Conditions spécifiques de fonctionnement avec les vendeurs Marketplace applicables aux Acheteurs Territoire concerné : Le Cannet et villes limitrophes

Le service de Marketplace "CLIC COMMERCE" (la "Marketplace"), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par SELL MEDIA sur le site Internet lecannet.cliccommerce.fr (le " Site Internet" ) a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les " Acheteurs" ) et des vendeurs professionnels (les " Vendeurs" ) proposant à la vente des produits et services habituellement proposés par leurs commerces (les " Produits" ).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (les " Conditions Générales" ) visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de la commande. SELL MEDIA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Il est rappelé qu'en aucun cas, SELL MEDIA ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Vendeur est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE PAR SELL MEDIA AUX VENDEURS

SELL MEDIA a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte la localisation du vendeur et sa volonté de dynamiser sa communication commerciale locale. Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en  livrant sur leur ville ou les villes limitrophes correctement et dans le respect des délais annoncés au client par tout moyen à sa convenance, assurant un service client de qualité et en langue française, respectant les lois, normes et règlements applicables. S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ses obligations contractuelles vis à vis de l'acheteur, SELL MEDIA se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à leur relation commerciale. L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs fait l’objet d'un abonnement mensuel et de frais de traitement bancaire en cas de paiement par carte bancaire. Le Vendeur peut résilier à tout moment son abonnement par simple email à contact@clicommerce.fr ou appel téléphonique au 01 84 60 36 00. Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon les filtres choisis par les Acheteurs.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE

Tout internaute peut utiliser la Marketplace. La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat. Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 6.

ARTICLE 4 – FICHES PRODUITS

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la " Fiche Produit" ). La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants : La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ; Le prix du Produit fixé par le Vendeur. La disponibilité du Produit ; L'éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Les frais de livraison sont gratuit sur tous les produits référencés sur la Marketplace. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur. Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

ARTICLE 6 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR

6.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe. Tout Acheteur non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client. Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de SELL MEDIA, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet, soit en téléphonant au 01 84 60 36 00 (prix d'appel local).

6.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes : L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits) ; L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ; L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ; L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut " paiement accepté" ; SELL MEDIA transmet la commande de Produits au Vendeur par email à son adresse saisie lors de la création de son compte vendeur; En cas de refus par le Vendeur au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par email ; le refus n'est qu'un cas exceptionnel ; L'Acheteur doit être prévenu par le Vendeur par tout moyen à sa convenance ; Dans le cas où la commande n'est pas refusée par le Vendeur, SELL MEDIA débitera le compte bancaire de l'Acheteur du montant de la commande au moment de l'achat. SELL MEDIA se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible. Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits. Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par tout moyen à sa convenance (téléphone, email, courrier, déplacement chez le vendeur ou message sur son compte client).

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur devra régler, en ligne, à SELL MEDIA, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Dès la validation de la commande par le Vendeur, SELL MEDIA encaissera le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits) au nom et pour le compte du Vendeur, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement Stripe, détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique.

ARTICLE 8 – LIVRAISON OU RECUPERATION DES PRODUITS 

Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées dans la ville concernée ou les villes limitrophes. Les Produits seront transportés par le service de livraison Clic Commerce.
La procédure de livraison est la suivante :
Après confirmation de la commande, SELL MEDIA indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés; La responsabilité de SELL MEDIA et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur. Dans le cas d'une livraison à domicile faite par le transporteur de Clic Commerce, les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée. Pour la récupération en magasin, l'acheteur pourra venir récupérer sa commande sous 24 à 48 heures maximum.
A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués à l'article 9 des présentes Conditions Générales de vente; Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l'Acheteur pourra les notifier au transporteur ou au vendeur directement au moment de la livraison ou de la récupération en magasin. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu livrer la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur. Le Vendeur demandera alors à SELL MEDIA de procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur si le montant de l'achat est encore en portefeuille chez SELL MEDIA. Dans le cas ou le vendeur aurait déjà perçu le montant de cette commande, il incombera au vendeur de procéder au remboursement pour tout moyen défini avec l'acheteur et d'emettre tout document annulant la vente de produits à l'acheteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR

Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation par tout moyen à sa convenance (les coordonnées du vendeur sont consultables sur la fiche du Vendeur. L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à SELL MEDIA. L’Acheteur devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Vendeur. SELL MEDIA ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur. Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires faite par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés par le vendeur.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits livrés à domicile ou récupérés en magasin (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de SELL MEDIA. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, SELL MEDIA se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance. L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon son choix, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, soit indiquera à SELL MEDIA de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit si et seulement si le montant encaissé de cette vente est encore détenu par SELL MEDIA. Dans le cas ou le vendeur aurait déjà reçu sur son compte bancaire le montant de cette vente alors le vendeur devra procéder au remboursement auprès de l'acheteur.

ARTICLE 11 – GARANTIES DES PRODUITS

11.1 Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur. L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans la fiche Vendeur, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties. L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d'occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur. Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 11.2 Garanties Commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti. Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales. Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite " fabricant" à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant. Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. Par ailleurs, SELL MEDIA étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère SELL MEDIA de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits. SELL MEDIA ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que SELL MEDIA ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace. La responsabilité de SELL MEDIA et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SELL MEDIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

ARTICLE 13 – ENVIRONNEMENT

13.1 Appareils électriques et électroniques
SELL MEDIA informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Marketplace, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Vendeur.
13.2 Triman
Le logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la " recyclabilité" est assurée.

ARTICLE 14 – DONNEES NOMINATIVES

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique lié à son activité sur le site internet.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SELL MEDIA et des Vendeurs.

ARTICLE 16 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SELL MEDIA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de SELL MEDIA en appelant le 01 84 60 36 00 (prix d'appel local).

ARTICLE 17 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

SELL MEDIA se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser SELL MEDIA de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de SELL MEDIA au 01 84 60 36 00.

ARTICLE 18 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effectif du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SELL MEDIA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS

20.1 Alcool
L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, en validant sa commande de vin, de champagne ou de toutes autres boissons alcoolisées sur le Site Internet, l’Acheteur reconnait être âgé de dix-huit (18) ans révolus. Il est précisé que SELL MEDIA et le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
20.2 Denrées alimentaires
Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Plus d’informations sur www.mangerbouger.fr.